Utilité publique

L’activité profite au bien commun.

Norme 1 | Utilité publique

L’organisation à but non lucratif exerce une activité d’utilité publique.
 

Le terme «utilité publique» se rapporte à l’activité d’une personne morale dont le siège se trouve en Suisse et qui fournit des prestations d’intérêt général. Sont considérées d’utilité publique au sens des normes Zewo les organisations à but non lucratif qui se consacrent à une ou plusieurs des tâches suivantes:

  • tâches sociales
  • tâches humanitaires
  • tâches socioculturelles
  • protection de l’environnement, des espèces ou des animaux

Ne sont pas considérées d’utilité publique les organisations

  • dont l’objet principal est de fournir des avantages économiques à un cercle fermé de membres.
  • dont le cercle des bénéficiaires dépend d’une appartenance politique, religieuse ou idéologique.
  • qui poursuivent un but lucratif, à moins que les gains qu’elles réalisent ne servent statutairement à leur propre financement ou au financement d’organisations d’utilité publique poursuivant un but identique ou analogue
  • qui consacrent l’essentiel de leur activité à la défense des intérêts économiques de tierces personnes qui n’ont aucun caractère d’utilité publique.

Si l’organisation est fondée sur une orientation politique, religieuse ou idéologique, l’activité d’utilité publique doit être au premier plan.
Les prestataires spécialisés dans les organisations à but non lucratif, comme les agences de collecte de fonds, d’événementiel ou de communication, ne peuvent pas être certifiés.

Que faut-il déposer? Statuts, exonération d’impôts, rapport annuel, comptes annuels; si nécessaire: répartition des charges de projets entre prestation d’utilité publique et autre, description de prestations spécifiques.

Comment la norme est-elle contrôlée? Généralement, la norme est respectée lorsque l’organisation a, selon les statuts, un but d’utilité publique conformément à la norme et que son activité effective concorde avec celui-ci. L’exonération de l’impôt cantonal sur les bénéfices et les capitaux et de l’impôt fédéral direct constitue également un indice important du caractère d’utilité publique d’une organisation. L’organisation doit avoir exercé cette activité d’utilité publique pendant deux ans au moins avant de pouvoir obtenir le label de qualité Zewo. En cas de doute, on évalue individuellement si l’organisation tombe sous le coup des critères d’exclusion décrits à l’al. 3. On évalue notamment s’il existe un lien majeur avec des personnes proches ou des tiers ayant des intérêts économiques. Si l’organisation est fondée sur une orientation politique*, religieuse ou idéologique et qu’on ne sait pas si l’activité d’utilité publique est au premier plan, on évalue si au moins 50% des charges de projets sont affectables aux activités d’utilité publique.

* Sont considérés comme une activité politique: l’application d’instruments de démocratie directe sous la forme d’initiatives, de référendums ou de pétitions, ainsi que leur lancement avec des collectes de signatures. Le soutien actif à une campagne de votation ou d’élection. Le travail de lobbying dans le cadre de l’application indiquée des instruments de démocratie directe et des droits politiques. Les charges associées à des campagnes thématiques ne sont pas définies comme une activité politique tant que celles-ci ne comportent pas de campagnes de votation ou d’élection. Ces charges sont affectées au volet de politique sociale des activités de projet d’utilité publique.

 

Le Conseil de fondation de la Zewo a fait entrer ces 21 normes Zewo en vigueur au 1er janvier 2016.

Dans les procédures d’examen ouvertes à partir du 1er janvier 2017, les œuvres de bienfaisance titulaires du label de qualité seront examinées selon les dispositions consignées dans le présent règlement.

Les procédures d’examen pour les œuvres de bienfaisance non titulaires du label de qualité Zewo seront ouvertes selon ce règlement à partir du 1er juillet 2016.