Collecte de fonds et communication

L’équité lors de la collecte de dons.

 

Norme 18 | Collecte de fonds

L’organisation collecte des fonds de manière intègre et affecte les dons aux objectifs et buts indiqués.

Les organisations collectant des dons respectent le fait que les dons reposent sur le volontariat. La décision de donner n’est pas affectée par des pressions, des exagérations ou amoindrissements ne correspondant pas à la réalité, des déformations du contenu, la contrainte, l’intimidation ou l’attisement de peurs. En particulier, cela signifie que:

  • Les dons uniques ne doivent pas obliger à adhérer à une organisation.
  • Dans le cas de formes de soutien qui engagent en termes de volume et de temps, un droit de retrait approprié doit être accordé.
  • La publicité auprès des donateurs ne doit pas être accompagnée de l’envoi de marchandises non commandées contre facture.

Les organisations collectant des dons respectent la volonté des donatrices et donateurs. Elles exposent clairement le but de leur collecte. Les dons affectés sont enregistrés et présentés séparément. Si une organisation veut pouvoir disposer librement des dons collectés dans le cadre du but de l’organisation, l’appel aux dons doit le faire ressortir clairement.

Les organisations collectant des dons respectent les droits des individus soutenus, en particulier des enfants, et préservent leur dignité. Lors de la collecte de fonds, elles n’utilisent pas de matériaux ou méthodes qui sont préjudiciables à cette dignité. Pour protéger les enfants, elles renoncent à la publicité de parrainages où un enfant individuel est sélectionné et où les marraines ou parrains ont la possibilité de contacter l’enfant à l’étranger (parrainage individuel d’enfant).

Les organisations collectant des dons communiquent honnêtement et clairement. Dans la publicité auprès des donateurs, elles utilisent des faits vérifiables et donnent des informations exactes et complètes au sujet des coûts de la collecte de fonds et de la publicité, ainsi que des charges administratives.

Les organisations collectant des dons respectent les lois. Elles n’acceptent pas d’argent liquide dont elles doivent supposer qu’il provient d’activités répréhensibles.

Les organisations collectant des dons préservent leur indépendance. Elles n’acceptent pas de fonds qui nuisent à leur liberté de prendre des décisions ou d’exprimer des opinions.

Que faut-il déposer? Appels aux dons, documents utilisés pour le dialogue direct, déclaration; si disponibles: directives sur l’acceptation de fonds.

Comment la norme est-elle contrôlée? On évalue individuellement si les appels aux dons ou autres documents relatifs à la collecte de dons sont conformes à la norme. Les critères sont notamment la présentation du but de la collecte, la distinction et l’identification des collectes affectées et libres, une communication claire, honnête et respectueuse, ainsi que des indications correctes au sujet des coûts de la collecte de fonds. Les actions et les expressions d’opinions ne doivent pas être limitées par des sources de financement. Les plaintes ou informations de tiers suggérant de possibles infractions à la norme donnent lieu à des vérifications.

 

 

Norme 19 | Protection des données

L’organisation respecte la protection des données et la sphère privée des donatrices et donateurs.

Les organisations ne doivent ni vendre, ni louer, ni échanger les données et adresses qu’elles recueillent concernant les donatrices et donateurs, membres, amis et personnes intéressées. Elles ont le droit de louer ou acheter de nouvelles adresses à des sociétés fournisseuses d’adresses.

Ces aspects s’entendent, dans tous les cas, sous réserve des dispositions relatives à la protection des données. En particulier, les organisations doivent tenir compte des exigences des destinataires de leurs démarches publicitaires lorsque ceux-ci ne veulent pas recevoir d’appels aux dons, ou veulent en recevoir moins.

Lors des premiers contacts, les souhaits des personnes qui ne veulent pas être contactées doivent être pris en compte.

Si des personnes ne souhaitent plus être contactées, ou souhaitent être contactées moins souvent, les organisations collectant des dons donnent suite à cette demande rapidement et sans obstacles.

Les organisations font particulièrement attention à ce que les collectes de dons par téléphone, SMS ou e-mail, en porte-à-porte et sur la voie publique n’aient pas un caractère importun et que les personnes interpellées ou visitées ne subissent pas de pressions afin de faire des dons. La conversation ou la visite doit être interrompue immédiatement lorsque la personne contactée fait comprendre qu’elle ne souhaite pas poursuivre l’entretien.

Les organisations collectant des dons disposent d’une déclaration de protection des données actuelle, claire, bien visible et consultable en toute simplicité sur leur site Web.

Que faut-il déposer? Déclaration de protection des données sur le site Web, déclaration.

Comment la norme est-elle contrôlée? La norme est respectée lorsqu’elle ne fait pas l’objet de violations identifiables. Les plaintes ou informations de tiers suggérant de possibles infractions à la norme donnent lieu à des vérifications. La déclaration de protection des données doit être disponible sur le site Web.

 

Norme 20 | Partenaires de collecte de fonds

La responsabilité de la collecte de fonds et de la communication est conservée par l’organisation, même si elle travaille avec des tiers.

Pour les organisations qui collaborent avec des tiers dans le cadre de la collecte de fonds et de la communication, les règles suivantes s’appliquent:

  • L’organisation d’utilité publique décide elle-même de la manière dont elle souhaite présenter son activité au public. La responsabilité d’une action ne peut pas être cédée. L’organisation d’utilité publique est responsable du fait que ses partenaires respectent également les exigences de la Zewo déterminantes pour la collecte de fonds et la communication.
  • Toutes les données pertinentes, en particulier les adresses de donatrices et donateurs, demeurent la propriété exclusive de l’organisation d’utilité publique. Elles ne peuvent pas être cédées à des tiers. Cela doit être consigné explicitement dans les contrats respectifs.
  • L’organisation d’utilité publique doit conserver, en permanence et de manière exclusive, le droit de disposer des comptes bancaires ou postaux utilisés pour la collecte.
  • L’indemnisation des collectrices et collecteurs de fonds mandatés est basée en principe sur le travail réalisé. Les organisations collectant des dons ne paient pas de commissions correspondant à un pourcentage des dons engrangés. Elles ne concluent pas de conventions selon lesquelles les dons sont conservés par les tiers dès que l’objectif de la collecte de l’organisation d’utilité publique est atteint. Si des participations aux résultats sont convenus en rapport avec les dons importants, elles doivent être divulguées spontanément aux donateurs.
  • Pour les employés de la société partenaire, il est convenu que la partie principale du salaire ne doit pas dépendre du résultat.
  • Il n’y a pas de préfinancement par les exécutants.
  • Si les parties contractantes ont un droit de consultation des données de réponse, le partenaire externe doit être obligé par contrat de ne traiter ces données que dans le cadre de l’ordre (pas de marquage/«vaccination»).

Que faut-il déposer? Contrats avec des collecteurs de fonds externes, déclaration.

Comment la norme est-elle contrôlée? Les conventions contractuelles avec des collecteurs de fonds externes doivent être conformes à la norme. Les plaintes ou informations de tiers suggérant de possibles infractions à la norme donnent lieu à des vérifications.

 

Norme 21 | Calendrier des collectes

Les grandes organisations coordonnent et règlent leurs collectes selon le calendrier des collectes de la Zewo.

Les dispositions de cette norme s’appliquent aux organisations qui effectuent régulièrement des collectes et des actions nationales ou suprarégionales* pour trouver de nouveaux donateurs, bienfaiteurs ou mem­bres, à condition qu’elles perçoivent plus de 5 millions de francs de dons**.

La Zewo coordonne chaque année les données de ces collectes dans le calendrier suisse des collectes. Il comprend les trois parties suivantes:

  • Calendrier 1 | Coopération internationale au développement
  • Calendrier 2 | Domaine national: santé, dépendance et handicap
  • Calendrier 3 | Activités sociales et socioculturelles en Suisse ainsi que protection de l’environnement, des espèces ou des animaux
  • Dates supplémentaires

Chaque organisation a droit à un maximum de trois périodes de collecte par an. Les organisations qui collectent dans plusieurs domaines thématiques peuvent être représentées dans plusieurs parties du calendrier. Mais elles n’ont droit qu’à trois dates maximum en tout.

Sur la base des dates de l’année précédente, la Zewo rédige un projet de calendrier dans lequel deux dates maximum par organisation sont reportées. Les organisations qui souhaitent une troisième date de collecte peuvent ensuite faire la demande pour une place libre. Chaque organisation reçoit au maximum deux dates par trimestre dans le calendrier des collectes.

Si peu de dates restent libres dans l’une des parties du calendrier correspondant à un trimestre, les organisations qui veulent commencer à collecter pendant ce trimestre peuvent demander une date de collecte parallèle. Ainsi, exceptionnellement, quatre collectes parallèles sont possibles.

Si une organisation n’est pas d’accord avec la répartition, un changement est possible après accord réciproque avec une autre organisation. Faute d’accord, la direction de la Zewo fixe la période de collecte. Elle veille à ce que les organisations conservent autant que possible leur période de collecte habituelle. L’organisation peut former un recours contre la décision de la direction pour décision arbitraire devant le Conseil de fondation dans un délai de 30 jours. Le recours doit être accompagné d’une demande et doit être motivé. La décision du Conseil de fondation de la Zewo est définitive.

En règle générale, une période de collecte dure 2 semaines, l'expédition des appels aux dons adressés et non adressés étant prévue dans la deuxième semaine.. Les prolongations pour la vente de badges, timbres ou autres articles sont possibles jusqu’à un maximum de 6 semaines. Les emplacements publicitaires offerts pour des annonces bouchons ou l’excédent d’affiches ne sont pas répertoriés dans le calendrier de collecte.

La publicité sans collecte est possible toute l’année dans tous les médias. On entend par collecte un appel au soutien financier direct de l’organisation ou une action de collecte particulière.

Hors du calendrier des collectes, les collectes suivantes sont possibles:

  • Collectes qui s’adressent exclusivement aux membres ou aux donatrices et donateurs existants de l’organisation.
  • Collecte d’objets (p. ex. vieux papiers ou vêtements).
  • Collectes dans la rue ou à domicile et actions sur des stands au niveau de 10 sites maximum simultanément.
  • Collectes régionales avec mailings adressés à 150 000 nouvelles adresses maximum par trimestre.
  • Un test avec envois de masse à 250 000 foyers maximum ou un test avec mailings adressés à 100 000 nouvelles adresses maximum par trimestre.
  • Collectes en cas de catastrophes dans le pays ou à l’étranger.

 

* Pour déterminer si une collecte est suprarégionale, la population résidante permanente au 31.12.2011 dans les sept grandes régions de la Suisse telles que définies par l’Office fédéral de la statistique (OFS) peut être prise comme point de repère:
    1. Région du lac de Genève: cantons de Genève, de Vaud et du Valais 1,50 mio.
    2. Espace Mittelland: cantons de Berne, de Soleure, de Fribourg, de Neuchâtel et du Jura 1,77 mio.
    3. Suisse du Nord-Ouest: cantons de Bâle et d’Argovie 1,08 mio.
    4. Zurich: canton de Zurich 1,39 mio.
    5. Suisse orientale: cantons de Saint-Gall, de Thurgovie, d’Appenzell, de Glaris, de Schaffhouse, des Grisons 1,11 mio.
    6. Suisse centrale: cantons d’Uri, de Schwytz, d’Obwald, de Nidwald, de Lucerne et de Zoug 0,76 mio.
    7. Tessin: canton du Tessin 0,34 mio.
    Ces régions englobent toujours des cantons entiers et ne correspondent donc que partiellement aux conditions réelles. Elles mettent cependant en évidence l’ordre de grandeur. Certaines variations géographiques sont possibles.

** Selon les statistiques des dons Zewo, les recettes suivantes relèvent des dons: dons uniques, contributions de membres et bienfaiteurs, parrainages, événements, legs, dons d’institutions (p. ex. organisations à but non lucratif, entreprises, églises, cantons, communes), ainsi que d’autres dons non classifiables.Dans le cadre de la procédure d’examen, chaque cas est examiné.

Que faut-il déposer? Comptes annuels; en fonction de la situation: formulaire d’inscription.

Comment la norme est-elle contrôlée? Les organisations qui satisfont aux conditions d’admission doivent s’inscrire pour le calendrier des collectes et coordonner leurs collectes conformément à la norme. Les plaintes ou informations de tiers suggérant de possibles infractions à la norme donnent lieu à des vérifications.

 

Le Conseil de fondation de la Zewo a fait entrer ces 21 normes Zewo en vigueur au 1er janvier 2016.

Dans les procédures d’examen ouvertes à partir du 1er janvier 2017, les œuvres de bienfaisance titulaires du label de qualité seront examinées selon les dispositions consignées dans le présent règlement.

Les procédures d’examen pour les œuvres de bienfaisance non titulaires du label de qualité Zewo seront ouvertes selon ce règlement à partir du 1er juillet 2016.