Comment les organisations d'utilité publique obtiennent le label de qualité ZEWO?
Une demande peut être déposée par les personnes juridiques (associations, fondations) qui, en raison de leur but d’utilité publique, sont exemptées de l’impôt fédéral direct (art. 56, let. g, LIFD). L’organisation doit pouvoir présenter une activité de deux ans au moins. Les derniers comptes annuels de l’organisation doivent avoir être établis selon les directives de «Swiss GAAP RPC 21».

L’évaluation se fait sur la base du questionnaire rempli par l’organisation, ses statuts et ses règlements, la décision d’exemption de l’impôt fédéral direct et l’inscription au Registre du commerce, la liste des membres des organes, des procès-verbaux de séances et d’importants accords, des rapports d’activités, les comptes annuels révisés et les documents pour les campagnes de collecte de dons de l’organisation.

La ZEWO examine la demande sur la base des documents remis, d’autres informations accessibles au public, de visites sur place et des recommandations d’autres experts.

Les frais afférents à l’examen sont calculés en fonction de l’ampleur des travaux effectués. Les institutions ont donc intérêt à soumettre une demande complète accompagnée de documents transparents après une autoanalyse approfondie seulement.

De plus amples informations sur la procédure et les frais figurent dans un aide-mémoire que vous pouvez consulter ici:

  Comment les organisations d'utilité publique obtiennent-elles le label de qualité de la ZEWO?

Les règlement pour les procédures détaillés vous trouvez ci-dessous:

  Règlement relatif aux procédures de première certification et de
renouvellement de certification

  Tarif des taxes perçues pour les procédures de certification et renouvellement de certification

Si vous désirez soumettre une demande d’attribution du label de qualité, veuillez commander les documents correspondants auprès de notre secrétariat.